C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
578. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 578; 2008, c. 7, a. 70.
578. L’administrateur provisoire ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2000, c. 29, a. 578.