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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

572. L’Autorité peut révoquer ou modifier l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de la présente section.

2000, c. 29, a. 572; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3251.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

572. L’Autorité peut révoquer une ordonnance rendue en vertu des articles 567 à 571.

2000, c. 29, a. 572; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

572. L’Agence peut révoquer une ordonnance rendue en vertu des articles 567 à 571.

2000, c. 29, a. 572; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01 Afficher le texte complet à cette date

572. L’inspecteur général peut révoquer une ordonnance rendue en vertu des articles 567 à 571.

2000, c. 29, a. 572.