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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-12-08 Afficher le texte complet à cette date

571. Toutefois, l’Autorité peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, si elle est d’avis que tout délai accordé à celui qui y est visé pour présenter ses observations peut porter préjudice.

Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à celui qui y est visé. Celui-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l’Autorité.

2000, c. 29, a. 571; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3241; 2021, c. 342021, c. 34, a. 5411.

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

571. Toutefois, l’Autorité peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, si elle est d’avis que tout délai accordé à la personne visée pour présenter ses observations peut porter préjudice.

Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l’Autorité.

2000, c. 29, a. 571; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3241.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dès sa réception, présenter ses observations à l’Autorité.

2000, c. 29, a. 571; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

571. Toutefois, l’Agence peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, si elle est d’avis que tout délai accordé à la personne visée pour présenter ses observations peut porter préjudice.

Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dès sa réception, présenter ses observations à l’Agence.

2000, c. 29, a. 571; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01 Afficher le texte complet à cette date

571. Toutefois, l’inspecteur général peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis que tout délai accordé à la personne visée pour présenter ses observations peut porter préjudice.

Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dès sa réception, présenter ses observations à l’inspecteur général.

2000, c. 29, a. 571.