C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
57. Les droits, privilèges, conditions ou restrictions qui se rattachent à une série de parts ne peuvent lui conférer un traitement préférentiel, concernant le remboursement, par rapport aux séries de parts de capital et de placement déjà émises.
2000, c. 29, a. 57.