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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 564
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Texte complet
564. L’Autorité peut, lorsqu’elle est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relevant de sa compétence.
2000, c. 29, a. 564; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
564. L’Agence peut, lorsqu’elle est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relevant de sa compétence.
2000, c. 29, a. 564; 2002, c. 45, a. 338.
564. L’inspecteur général peut, lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relevant de sa compétence.
2000, c. 29, a. 564.
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