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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547
Versions de la disposition

Texte complet
547. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 547; 2008, c. 7, a. 65.
547. Le liquidateur paie d’abord les dettes du fonds ainsi que les frais de la liquidation et le solde provenant de la liquidation est dévolu à la fédération.
2000, c. 29, a. 547.
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