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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 544
Versions de la disposition

Texte complet
544. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 544; 2008, c. 7, a. 65.
544. Après avoir reçu le rapport prévu à l’article 543, le gouvernement peut:
1°  lever la suspension des membres du conseil d’administration du fonds;
2°  ordonner, aux conditions qu’il détermine, la liquidation du fonds et nommer un liquidateur.
2000, c. 29, a. 544.
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