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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 540
Versions de la disposition

Texte complet
540. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 540; 2008, c. 7, a. 65.
540. Le ministre joint au rapport de l’administrateur provisoire un résumé des représentations que le fonds lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
2000, c. 29, a. 540.
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