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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 539
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Texte complet
539. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 539; 2008, c. 7, a. 65.
539. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport au gouvernement, donner au fonds l’occasion d’être entendu.
2000, c. 29, a. 539.
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