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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 537
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Texte complet
537. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 537; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 65.
537. L’administrateur provisoire doit présenter au ministre et à l’Autorité, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
2000, c. 29, a. 537; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
537. L’administrateur provisoire doit présenter au ministre et à l’Agence, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
2000, c. 29, a. 537; 2002, c. 45, a. 338.
537. L’administrateur provisoire doit présenter au ministre et à l’inspecteur général, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
2000, c. 29, a. 537.
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