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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 536
Versions de la disposition

Texte complet
536. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 536; 2008, c. 7, a. 65.
536. Le ministre peut prolonger la période prévue à l’article 534.
2000, c. 29, a. 536.
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