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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 535; 2008, c. 7, a. 65.
535. Lorsque l’administrateur provisoire assume l’administration du fonds conformément à la présente section, les pouvoirs du conseil d’administration sont suspendus.
2000, c. 29, a. 535.
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