C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
533. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 533; 2002, c. 45, a. 325.
533. L’inspecteur général transmet à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec une copie du rapport d’inspection.
2000, c. 29, a. 533.