C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds.
2000, c. 29, a. 530; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 337; 2021, c. 34, a. 49.
530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport de l'auditeur à l’Autorité attestant de l’étendue de son audit et de son opinion sur la situation financière du fonds.
2000, c. 29, a. 530; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 337.
530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’Autorité attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds.
2000, c. 29, a. 530; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’Agence attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds.
2000, c. 29, a. 530; 2002, c. 45, a. 338.
530. L’état doit être signé par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds.
2000, c. 29, a. 530.