C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
525. Les comptes du fonds sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les trois mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1°  le nom et l’adresse des membres du conseil d’administration;
2°  le nombre de caisses qui sont membres du fonds;
3°  le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;
4°  (paragraphe abrogé).
2000, c. 29, a. 525; 2018, c. 23, a. 337; 2021, c. 34, a. 48.
525. Les comptes du fonds sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les trois mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1°  le nom et l’adresse des membres du conseil d’administration;
2°  le nombre de caisses qui sont membres du fonds;
3°  le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;
4°  le rapport de l'auditeur.
2000, c. 29, a. 525; 2018, c. 23, a. 337.
525. Les comptes du fonds sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les trois mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1°  le nom et l’adresse des membres du conseil d’administration;
2°  le nombre de caisses qui sont membres du fonds;
3°  le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;
4°  le rapport du vérificateur.
2000, c. 29, a. 525.