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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 524
Versions de la disposition
524. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 524; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3371; 2021, c. 342021, c. 34, a. 471.
524. L'auditeur a, pour remplir ses fonctions, accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers du fonds et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration et des dirigeants du fonds les renseignements et explications utiles à l’accomplissement de ses fonctions.
524. Le vérificateur a, pour remplir ses fonctions, accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers du fonds et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration et des dirigeants du fonds les renseignements et explications utiles à l’accomplissement de ses fonctions.
