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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 523
Versions de la disposition

Texte complet
523. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 523; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 337; 2021, c. 34, a. 46.
523. Le fonds doit chaque année faire auditer ses livres et comptes.
S’il ne le fait pas, l’Autorité peut nommer un auditeur et fixer la rémunération que le fonds doit lui verser.
2000, c. 29, a. 523; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 337.
523. Le fonds doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes.
S’il ne le fait pas, l’Autorité peut nommer un vérificateur et fixer la rémunération que le fonds doit lui verser.
2000, c. 29, a. 523; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
523. Le fonds doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes.
S’il ne le fait pas, l’Agence peut nommer un vérificateur et fixer la rémunération que le fonds doit lui verser.
2000, c. 29, a. 523; 2002, c. 45, a. 338.
523. Le fonds doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes.
S’il ne le fait pas, l’inspecteur général peut nommer un vérificateur et fixer la rémunération que le fonds doit lui verser.
2000, c. 29, a. 523.
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