C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
52. Une caisse ne peut rembourser les parts de qualification qu’elle a émises qu’en cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la caisse.
2000, c. 29, a. 52.