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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 519
Versions de la disposition

Texte complet
519. Le fonds peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les immeubles garantissant le paiement. Cependant, il doit disposer des immeubles ainsi acquis dans un délai de sept ans sauf sursis accordé par l’Autorité.
2000, c. 29, a. 519; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
519. Le fonds peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les immeubles garantissant le paiement. Cependant, il doit disposer des immeubles ainsi acquis dans un délai de sept ans sauf sursis accordé par l’Agence.
2000, c. 29, a. 519; 2002, c. 45, a. 338.
519. Le fonds peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les immeubles garantissant le paiement. Cependant, il doit disposer des immeubles ainsi acquis dans un délai de sept ans sauf sursis accordé par l’inspecteur général.
2000, c. 29, a. 519.
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