C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
518. Le fonds doit, aux fins de l’article 482, acquérir et détenir des valeurs mobilières émises par une société émettrice visée à l’article 475.
2000, c. 29, a. 518; 2018, c. 23, a. 312.
518. Le fonds doit, aux fins de l’article 482, acquérir et détenir des valeurs mobilières émises par une personne morale visée au premier alinéa de l’article 480.
2000, c. 29, a. 518.