C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
513. Lorsque le fonds constate ou est avisé par la fédération qu’une caisse n’exerce pas des pratiques de gestion saine et prudente, il peut fixer et exiger de cette caisse une cotisation spéciale pour chacun des exercices financiers que le fonds détermine.
2000, c. 29, a. 513.