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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 511
Versions de la disposition

Texte complet
511. Le fonds peut, à l’occasion d’un prêt ou d’une subvention à une caisse qui en est membre, déterminer les mesures qui devront être prises par cette caisse afin de corriger certaines de ses pratiques de gestion.
2000, c. 29, a. 511.
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