C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
509. Les procès-verbaux des séances approuvés par le fonds sont authentiques. Il en est de même des copies ou extraits émanant du fonds ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le président, le vice-président ou par toute autre personne autorisée.
2000, c. 29, a. 509.