C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
499. Le conseil d’administration peut constituer en son sein tout comité et lui déléguer l’exercice de ses pouvoirs.
2000, c. 29, a. 499; 2018, c. 23, a. 306.
499. Le conseil d’administration du fonds peut constituer parmi ses membres un comité exécutif. Ce comité doit comprendre le président du fonds.
Le comité exécutif exerce les pouvoirs que lui délègue le conseil d’administration.
2000, c. 29, a. 499.