Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 495
Versions de la disposition

Texte complet
495. Le gouvernement transmet un avis de constitution à l’Autorité. Il transmet également un avis à cet effet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises.
2000, c. 29, a. 495; 2002, c. 45, a. 321; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
495. Le gouvernement transmet un avis de constitution à l’Autorité. Il transmet également un avis à cet effet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 495; 2002, c. 45, a. 321; 2004, c. 37, a. 90.
495. Le gouvernement transmet un avis de constitution à l’Agence. Il transmet également un avis à cet effet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 495; 2002, c. 45, a. 321.
495. Le gouvernement transmet un avis de la constitution à l’inspecteur général qui le dépose au registre.
2000, c. 29, a. 495.
© Gouvernement du Québec