C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
494. Le gouvernement refuse de constituer un fonds de sécurité dont la demande contient un nom qui n’est pas conforme à l’article 490 ou à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 17.
2000, c. 29, a. 494.