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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 491
Versions de la disposition

Texte complet
491. Le nom d’une personne morale ne peut comprendre l’expression «fonds de sécurité» à moins que la personne morale n’ait été constituée en vertu de la présente section.
2000, c. 29, a. 491.
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