C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
48. Les parts doivent être payées en espèces, sauf s’il s’agit de parts émises:
1°  à titre de ristournes;
2°  en remboursement, en échange ou en conversion d’autres parts;
3°  conformément à une convention de fusion;
4°  en conversion de titres de créance.
2000, c. 29, a. 48; 2018, c. 232018, c. 23, a. 52.
48. Les parts doivent être payées en espèces, sauf s’il s’agit de parts émises:
1°  à titre de ristournes;
2°  en remboursement ou en conversion d’autres parts;
3°  conformément à une convention de fusion.
2000, c. 29, a. 48.