Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 479
Versions de la disposition

Texte complet
479. Une fédération peut donner aux caisses et aux autres personnes morales du groupe financier auquel elles appartiennent des instructions écrites visant à assurer que les placements qu’elles effectuent sont conformes aux dispositions de la présente loi.
2000, c. 29, a. 479; 2018, c. 23, a. 293.
479. Une fédération peut donner aux caisses et aux autres personnes morales du groupe des instructions écrites visant à assurer que les placements qu’elles effectuent sont conformes aux dispositions de la présente loi.
2000, c. 29, a. 479.
© Gouvernement du Québec