C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
47. Les parts peuvent être payées en entier ou par versements, selon les modalités et dans les cas déterminés par résolution du conseil d’administration de la coopérative de services financiers.
Lorsque la coopérative est une caisse membre d’une fédération, la résolution est soumise à l’approbation de cette dernière.
2000, c. 29, a. 47; 2018, c. 232018, c. 23, a. 51.
47. Les parts peuvent être payées en entier ou par versements, selon les modalités et dans les cas déterminés par résolution du conseil d’administration de la coopérative de services financiers.
Une caisse doit soumettre une telle résolution à l’approbation de la fédération.
2000, c. 29, a. 47.