C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
469. La fédération doit élaborer et adopter la politique de placement que doivent suivre les caisses qui en sont membres.
2000, c. 29, a. 469; 2018, c. 23, a. 288.
469. La fédération doit adopter des normes relativement aux placements que les caisses peuvent faire.
2000, c. 29, a. 469.