C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
464. Toute caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit maintenir des actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité.
2000, c. 29, a. 464; 2018, c. 23, a. 286.
464. Toute caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit maintenir en tout temps des liquidités suffisantes pour assurer une gestion saine et prudente.
2000, c. 29, a. 464.