C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 459 Versions de la disposition

2004-12-17

459. La caisse ne peut plus solliciter ou recevoir de dépôt tant qu’elle est en défaut:

1°  d’adopter un plan de redressement;

2°  d’appliquer un plan de redressement;

3°  de fournir à l’Autorité tout rapport qu’elle exige relativement à l’application d’un plan de redressement.

2000, c. 29, a. 459; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

459. La caisse ne peut plus solliciter ou recevoir de dépôt tant qu’elle est en défaut:

1°  d’adopter un plan de redressement;

2°  d’appliquer un plan de redressement;

3°  de fournir à l’Agence tout rapport qu’elle exige relativement à l’application d’un plan de redressement.

2000, c. 29, a. 459; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

459. La caisse ne peut plus solliciter ou recevoir de dépôt tant qu’elle est en défaut:

1°  d’adopter un plan de redressement;

2°  d’appliquer un plan de redressement;

3°  de fournir à l’inspecteur général tout rapport qu’il exige relativement à l’application d’un plan de redressement.

2000, c. 29, a. 459.