C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
457. La caisse est tenue d’appliquer le plan de redressement qui a reçu l’approbation de l’Autorité ou que celle-ci a établi.
2000, c. 29, a. 457; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
457. La caisse est tenue d’appliquer le plan de redressement qui a reçu l’approbation de l’Agence ou que celle-ci a établi.
2000, c. 29, a. 457; 2002, c. 45, a. 338.
457. La caisse est tenue d’appliquer le plan de redressement qui a reçu l’approbation de l’inspecteur général ou que celui-ci a établi.
2000, c. 29, a. 457.