C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
456. Lorsque la caisse ne respecte pas l’ordonnance de l’Autorité, celle-ci peut établir le plan de redressement qu’elle juge approprié.
2000, c. 29, a. 456; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
456. Lorsque la caisse ne respecte pas l’ordonnance de l’Agence, celle-ci peut établir le plan de redressement qu’elle juge approprié.
2000, c. 29, a. 456; 2002, c. 45, a. 338.
456. Lorsque la caisse ne respecte pas l’ordonnance de l’inspecteur général, celui-ci peut établir le plan de redressement qu’il juge approprié.
2000, c. 29, a. 456.