C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
455. Le plan de redressement adopté par la caisse est soumis à l’approbation de l’Autorité. Celle-ci peut l’approuver avec ou sans modification.
2000, c. 29, a. 455; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
455. Le plan de redressement adopté par la caisse est soumis à l’approbation de l’Agence. Celle-ci peut l’approuver avec ou sans modification.
2000, c. 29, a. 455; 2002, c. 45, a. 338.
455. Le plan de redressement adopté par la caisse est soumis à l’approbation de l’inspecteur général. Celui-ci peut l’approuver avec ou sans modification.
2000, c. 29, a. 455.