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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 451
Versions de la disposition

Texte complet
451. La caisse doit maintenir des capitaux permettant d’assurer sa pérennité.
2000, c. 29, a. 451; 2018, c. 23, a. 276.
451. La caisse doit, pour ses opérations, maintenir un capital de base suffisant pour assurer une gestion saine et prudente. Elle est tenue d’observer à ce sujet les règlements du gouvernement.
2000, c. 29, a. 451.
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