C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
449. L’Autorité peut appliquer le plan de redressement que la fédération néglige d’appliquer.
2000, c. 29, a. 449; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
449. L’Agence peut appliquer le plan de redressement que la fédération néglige d’appliquer.
2000, c. 29, a. 449; 2002, c. 45, a. 338.
449. L’inspecteur général peut appliquer le plan de redressement que la fédération néglige d’appliquer.
2000, c. 29, a. 449.