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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 445
Versions de la disposition

Texte complet
445. Le plan de redressement adopté par la fédération est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2000, c. 29, a. 445; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 271.
445. Le plan de redressement adopté par la fédération est soumis à l’approbation de l’Autorité. Celle-ci peut l’approuver avec ou sans modification.
2000, c. 29, a. 445; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
445. Le plan de redressement adopté par la fédération est soumis à l’approbation de l’Agence. Celle-ci peut l’approuver avec ou sans modification.
2000, c. 29, a. 445; 2002, c. 45, a. 338.
445. Le plan de redressement adopté par la fédération est soumis à l’approbation de l’inspecteur général. Celui-ci peut l’approuver avec ou sans modification.
2000, c. 29, a. 445.
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