C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
441. Toute fédération doit veiller à ce que son réseau maintienne des capitaux permettant d’en assurer la pérennité.
La fédération doit adopter des normes applicables aux caisses relativement à la suffisance de leurs capitaux, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux.
2000, c. 29, a. 441; 2018, c. 232018, c. 23, a. 267.
441. Toute fédération doit veiller à ce que son réseau maintienne un capital de base suffisant pour assurer une gestion saine et prudente.
La fédération doit adopter des normes applicables aux caisses relativement à la suffisance du capital de base, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux.
2000, c. 29, a. 441; 2018, c. 232018, c. 23, a. 267.
441. Toute fédération doit veiller à ce que son réseau maintienne un capital de base suffisant pour assurer une gestion saine et prudente.
La fédération doit adopter des normes applicables aux caisses relativement à la suffisance du capital de base, aux éléments qui le composent et à la proportion de ces éléments entre eux. Ces normes doivent être conformes aux règlements du gouvernement.
2000, c. 29, a. 441.