C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
440.1. Les pratiques de gestion saine et prudente que doivent suivre les coopératives de services financiers faisant partie d’un réseau doivent, à l’égard de leur gestion financière, notamment prévoir le maintien de capitaux permettant d’assurer la pérennité de ce réseau.
Les pratiques de gestion que doit suivre la fédération doivent, en plus, prévoir le maintien par celle-ci, de capitaux lui permettant d’assurer sa propre pérennité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 266.