C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
44. Le capital social d’une coopérative de services financiers est composé de parts de qualification. Il peut également comprendre des parts de capital et des parts de placement lorsque le règlement intérieur de la coopérative le permet.
2000, c. 29, a. 44; 2018, c. 232018, c. 23, a. 48.
44. Le capital social d’une coopérative de services financiers est composé de parts de qualification. Il peut également comprendre d’autres catégories de parts, lorsque les règlements de la coopérative le permettent.
2000, c. 29, a. 44.