C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
439. Les dispositions des articles 428 à 436 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fusion par absorption.
2000, c. 29, a. 439; 2018, c. 232018, c. 23, a. 263.
439. Les dispositions des articles 428 à 437 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fusion par absorption.
2000, c. 29, a. 439.