C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
438. Des fédérations peuvent également fusionner par absorption. Une fédération peut absorber une autre fédération si le passif de la fédération absorbée, constitué par les dépôts de ses membres, n’excède pas 25% de son propre passif ainsi constitué.
2000, c. 29, a. 438.