C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
430. Chaque fédération adopte la convention par résolution spéciale lors d’une assemblée extraordinaire. La résolution doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire de la fédération.
2000, c. 29, a. 430; 2018, c. 232018, c. 23, a. 258.
430. Chaque fédération adopte la convention par règlement lors d’une assemblée extraordinaire. Le règlement doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire de la fédération.
2000, c. 29, a. 430.