C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
425. Tout membre qui en fait la demande a droit, sans frais, à une copie du rapport annuel à compter du 10e jour précédant l’assemblée annuelle à laquelle il sera présenté.
2000, c. 29, a. 425; 2018, c. 232018, c. 23, a. 255.
425. Le conseil d’administration doit, au moins 10 jours avant l’assemblée annuelle, transmettre une copie du rapport annuel à chacun de ses membres.
2000, c. 29, a. 425.