C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
418. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 418; 2018, c. 232018, c. 23, a. 250.
418. Les dépôts faits dans un fonds de participation ne constituent une créance que pour leur valeur nette.
2000, c. 29, a. 418.