Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 417
Versions de la disposition

Texte complet
417. Les parts relatives à un fonds de participation donnent droit à une quote-part dans l’avoir net du fonds et les détenteurs s’en partagent les revenus nets conformément au règlement intérieur de la fédération.
2000, c. 29, a. 417; 2018, c. 23, a. 249.
417. Les parts de capital relatives à un fonds de participation donnent droit à une quote-part dans l’avoir net du fonds et les détenteurs s’en partagent les revenus nets conformément aux règlements de la fédération.
2000, c. 29, a. 417.
© Gouvernement du Québec