C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
416. (Abrogé).
2000, c. 29, a. 416; 2018, c. 232018, c. 23, a. 248.
416. Les dépôts constituent une participation des déposants dans l’avoir net du fonds et ne portent pas intérêt. Les déposants s’en partagent les revenus nets conformément aux règlements de la fédération.
2000, c. 29, a. 416.