C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
414. Un fonds de participation de la fédération comprend les sommes qui lui sont confiées en contrepartie de parts, ainsi que les revenus qui résultent des opérations de ce fonds.
2000, c. 29, a. 414; 2018, c. 232018, c. 23, a. 246.
414. Un fonds de participation de la fédération comprend les sommes qui lui sont confiées à titre de dépôts ou en contrepartie de parts de capital relatives à un fonds de participation, ainsi que les revenus qui résultent des opérations de ce fonds.
2000, c. 29, a. 414.